15ème législature

Question N° 40455
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > Accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires

Question publiée au JO le : 27/07/2021 page : 5983
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 05/10/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques quant à l'accès à la retraite progressive pour les fonctionnaires. Alors que la réforme des retraites est repoussée à la fin de la crise sanitaire (cf le Président de la République Emmanuel Macron, lors de son allocution du 12 juillet 2021), certaines mesures peuvent être bénéfiques avant cette échéance. Si le projet initial ne rencontrait pas l'approbation de l'ensemble de la population, certains éléments semblaient aller dans le bon sens et ne suscitaient pas d'opposition. À ce titre, la généralisation de la retraite progressive pour les fonctionnaires, qui devait être mise en œuvre en 2022, était une mesure d'équité entre le secteur privé et le service public. Pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours de leur vie, cette forme de retraite permet d'équilibrer la charge de travail en fonction de la condition physique et mentale, tout cela sans être pénalisé sur le niveau de la pension. En effet, en travaillant à temps partiel, la personne continue d'accumuler des trimestres et de cotiser. C'est donc une période de transition entre le travail et la retraite améliorant la gestion des fins de carrière. Cet argument est largement défendu par Sophie Bellon (présidente du CA de Sodexo) dans le rapport « favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés » qu'elle a remis au Premier ministre en janvier 2020. Les seules conditions prévues étaient l'âge (62 ans) et le nombre de trimestres cotisés (au moins 150). C'est pratiquement le même type de dispositif que la cessation progressive d'activité (CPA), qui prit fin en 2011. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte proposer l'élargissement de la retraite progressive.

Texte de la réponse