Texte de la question
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Environ 800 orthoprothésistes conçoivent et réalisent, sur mesure, des prothèses externes (ou membres artificiels) et des orthèses (corsets pour myopathes, etc.). Cette profession, très contrôlée et encadrée, constitue un acteur stratégique de la compensation du handicap lourd, et représente une modeste part des dépenses annuelles de l'assurance maladie (0,1 %, soit 267 millions d'¤ par an). Selon un récent audit commandé par l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le système réglementaire dans lequel évolue le GAO n'est plus adapté à la profession et aux projets de vie des patients, avec une liste des produits et prestations remboursables (LPPR) désuète. Les représentants de la profession et les spécialistes de l'appareillage préconisent une refonte de la nomenclature du GAO, afin de créer un guide à la prescription qui tienne compte du projet de vie du patient, mais aussi l'établissement d'une nouvelle grille tarifaire et la définition d'un nouveau processus d'inscription des innovations. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cette nomenclature dans le cadre d'une révision globale du système de prise en charge des patients.
Texte de la réponse
Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s'agit donc d'une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l'objet d'une revue d'ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d'entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L'année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l'optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d'éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l'objet d'un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l'incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d'embolisation. S'agissant du grand appareillage orthopédique, l'enjeu principal à court terme est de disposer d'informations plus précises sur les produits faisant actuellement l'objet d'un remboursement. Ce champ est en effet l'un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d'un codage numérique, ce qui ne permet pas d'avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d'avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.