Texte de la question
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des couples homosexuels mariés dans la délivrance des extraits plurilingues de mariage régie par la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. M. le député a été alerté par un citoyen français résident à Berlin qui s'est vu remettre par la France un extrait plurilingue d'acte de mariage survenu à l'étranger avec pour seules mentions « mari » et « femme », alors que son époux est de sexe masculin. Il apparaît aux yeux de M. le député que l'impossibilité pour les couples de même sexe de déclarer leur mariage auprès des autorités de leur pays de résidence constitue une inégalité de traitement difficilement compréhensible. Et ce, même si le mariage homosexuel est postérieur à l'adoption de cette convention. Conscient également qu'une modification de la convention est à court terme difficilement réalisable, il souhaite savoir si, d'une part, la France envisage de fournir une traduction par ses soins aux couples de même sexe qui effectuent cette demande et si, d'autre part, la France a engagé des démarches pour que soient modifiés les termes de la convention n° 16 de la Commission internationale de Vienne.
Texte de la réponse
Les extraits plurilingues, délivrés en application de la convention n° 16 de la commission internationale de l'état civil du 8 septembre 1976, ne peuvent être établis et présentés que dans les pays parties à ladite convention*. Cependant, en 2019 (effectif au 1er janvier 2020), la France s'est retirée de la commission internationale pour l'état civil. Si elle continue à appliquer les conventions adoptées antérieurement dans ce cadre, et délivre donc des extraits plurilingues d'actes d'état civil, elle n'est pas en mesure d'entamer des démarches pour que soient modifiés les termes desdites conventions, dont la n° 16. Si l'usager doit produire son acte de mariage dans un pays de l'Union européenne (UE), il peut choisir de se référer au règlement (UE) n° 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2016, visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, pour demander que la copie de l'acte soit accompagnée du formulaire multilingue "mariage"qui comporte les rubriques"conjoint A"et"conjoint B". Si l'acte est à présenter hors UE, l'unique solution pour l'usager est de demander une copie intégrale ou un extrait de l'acte de mariage et de le faire traduire. * Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Turquie, Slovénie, Croatie, Serbie, Pologne, Monténégro, Moldavie, Lituanie, Estonie, Roumanie et Bulgarie.