15ème législature

Question N° 404
de M. Jean-François Parigi (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Donner aux forces de l'ordre les moyens de se

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3992
Réponse publiée au JO le : 27/02/2018 page : 1705

Texte de la question

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.

Texte de la réponse

Face à la multiplication des actes de violence et à l'aggravation des risques encourus, la protection des policiers et des gendarmes est un souci constant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Les policiers, comme les gendarmes, assurent chaque jour, avec engagement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Au cours des 9 premiers mois de 2017, 7 policiers sont décédés en mission ou en service. En 2016, 8 décès furent à déplorer, et 6 en 2015. S'agissant des policiers blessés en mission ou en service, ils furent 7 800 au cours des 8 premiers mois de 2017. Ils avaient été 11 954 en 2016 et 12 388 en 2015. Tout doit être mis en œuvre pour garantir aux policiers des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles d'efficacité et de sécurité, alors même qu'ils font l'objet de violences et de menaces croissantes, d'atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Les menaces et mises en cause atteignent parfois même les familles ou les proches. Violences, menaces, outrages, calomnies, allégations, etc. Tous ces faits sont inadmissibles et appellent des réponses fermes. D'importantes mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer la sécurité des policiers. De 2015 à 2017, divers plans gouvernementaux ont permis de renforcer les moyens de protection (gilets porte-plaques, casques balistiques équipés de visières pare-balles, etc.), l'armement et les munitions (remplacement des pistolets-mitrailleurs Beretta par près de 6 000 pistolets-mitrailleurs HK UMP plus légers, compacts et maniables, livraison de 3 690 fusils d'assaut HK G36, etc.). Le « plan pour la sécurité publique » lancé en octobre 2016 comportait, en particulier, un important volet matériel (équipements de protection, armes, véhicules, moyens de communication, etc.), mais également un volet législatif destiné à renforcer la protection des policiers et des gendarmes et la sécurité juridique de leurs interventions. Cela s'est traduit par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Les sanctions prévues par la loi contre ceux qui portent atteinte aux forces de l'ordre ont été durcies, en alignant le régime juridique de l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique sur celui de l'outrage adressé à un magistrat. La loi définit en outre un régime d'usage des armes désormais commun aux policiers et aux gendarmes, adapté aux situations opérationnelles. Ce nouveau cadre légal étend les situations dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme en toute sécurité juridique. Ces dispositions complètent celles issues de la loi du 3 juin 2016 destinées à répondre aux situations de périples meurtriers. La loi a également étendu les mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes, tant dans le cadre des procédures pénales que lors de certaines interventions, au-delà du dispositif qui était déjà applicable en matière de lutte antiterroriste et des dispositions qui existent depuis 1995 dans le domaine du droit de la presse (article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale). 66 000 policiers ont par ailleurs été dotés d'une cagoule, dont la possibilité de port a été étendue par une instruction du 22 février 2017 pour tenir compte du contexte de risque accru dans lequel interviennent les policiers. D'autres démarches engagées dans le cadre du « plan pour la sécurité publique » ont également pour objectif de mieux protéger les policiers. Les patrouilles à 3 agents dans les zones particulièrement sensibles ont ainsi été systématisées. Une instruction diffusée le 15 février 2017 vise à améliorer l'accès à la protection fonctionnelle que l'Etat doit aux policiers et à mieux les accompagner dans leurs démarches. Ces efforts vont se poursuivre et même s'accroître dans les années à venir. Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d'action, avec pour objectif notamment de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens et les méthodes pour agir encore plus efficacement. La sécurité a été érigée, dans un contexte pourtant de maîtrise de la dépense publique, au rang de priorité budgétaire. Dès 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmentera ainsi de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €. Le budget de la police nationale augmentera de 1,9 % par rapport à 2017. Les moyens exceptionnels consentis ces dernières années dans le cadre de différents plans de renforts sont en particulier sanctuarisés. Les crédits d'investissement et de fonctionnement, si indispensables pour le quotidien des policiers, seront en augmentation. Le budget dédié aux équipements atteindra, pour chaque force, près de 150 M € en 2018, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés. Ce budget permettra de poursuivre la modernisation et l'amélioration des équipements. 22 M € seront ainsi consacrés aux équipements de protection et d'intervention de la police nationale avec l'objectif, notamment, de renouveler 30 000 gilets pare-balles. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, avec près de 1 900 recrutements dès 2018, dont environ 1 400 dans la police nationale. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels. Ces mesures témoignent de la détermination de l'Etat à donner aux policiers les moyens d'exercer leurs missions et à prendre les mesures nécessaires pour leur garantir la protection que l'Etat leur doit.