Rubrique > bâtiment et travaux publics
Titre > Mise en place d'un fonds réemploi pour la nouvelle filière REP PMCB
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Aujourd'hui, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP. En effet, aucun fonds réemploi n'y est prévu alors que l'ADEME, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2020, estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Pourtant, ce secteur représente 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la direction générale de la prévention des risques est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions se développent de plus en plus sur des territoires et sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds réemploi dédié dès cette première période d'agrément porte le risque de reporter à une période de 5 à 6 ans la prise en compte des enjeux du réemploi alors même que les acteurs de la construction sont confrontés d'ores et déjà aux pénuries sur certains matériaux. Alors que les services du ministère travaillent actuellement dans la rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, il souhaiterait connaître sa position quant à la création d'un fonds réemploi dédié à cette filière.