Logement : mesures face aux loyers impayés
Question de :
M. Stéphane Travert
Manche (3e circonscription) - La République en Marche
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.
Auteur : M. Stéphane Travert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 3 août 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat