15ème législature

Question N° 40508
de M. Stéphane Travert (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > baux

Titre > Logement : mesures face aux loyers impayés

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6140
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.

Texte de la réponse