15ème législature

Question N° 40542
de M. Lionel Causse (La République en Marche - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement

Titre > Principes de recrutement des personnels contractuels

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6128
Réponse publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1588

Texte de la question

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les principes régissant le recrutement des personnels enseignants et non enseignants par les rectorats et directions académiques. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement du service public d'éducation, des personnels contractuels sont recrutés afin d'effectuer les suppléances d'agents titulaires. Il aimerait connaître les règles respectées afin de procéder à un recrutement transparent de ces agents et quels sont les critères pris en compte afin de classer les candidats lors de la phase d'affectation de rentrée scolaire puis tout au long de l'année.

Texte de la réponse

L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recrutement d'agents contractuels un caractère dérogatoire, strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La loi du 11 janvier 1984 prévoit en effet différents cas de recours aux agents contractuels, selon que les besoins de l'administration sont permanents ou temporaires (articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies). Elle prévoit aussi les conditions d'accès au contrat à durée indéterminée (article 6 bis). La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute des nouveaux cas de recours aux contractuels comme la possibilité d'un recours indifférencié pour les établissements publics de l'État, « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient », ou encore « lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ». En outre, la loi énonce que les agents peuvent, dans un certain nombre de cas, être recrutés directement en CDI. Par ailleurs, le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination prohibées par la loi, constituent un enjeu fort. L'article 15 de la loi du 6 août 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement des agents contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, pris en application de l'article 15 de la loi précitée, vise à garantir l'égal accès aux emplois publics conformément à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux agents publics et prévoit notamment pour les agents publics de l'État un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat. Au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), les recrutements d'agents contractuels sont caractérisés par deux contraintes majeures : le besoin massif à la rentrée scolaire et les recrutements à assurer en urgence en cours d'année pour pallier à des absences. Pour faire face à ces deux contraintes et afin de garantir la continuité du service public de l'éducation, les services déconcentrés du MENJS utilisent un système de recrutement par vivier afin d'assurer une meilleure réactivité dans les recrutements. L'envoi de candidatures peut également être réalisé en lien avec le Pôle emploi. Les avis de recrutements et fiches de postes font l'objet d'une large publication sur les sites académiques. Pour chaque contractuel, un dossier de candidature doit être envoyé à l'autorité de recrutement sur des plateformes dédiées. Le regard sur la candidature est d'abord porté par le corps d'inspection qui vérifie, en fonction des pièces communiquées, le respect des conditions de diplôme du candidat. À ce stade, il est également procédé à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi que du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 83-86 du 17 janvier 1986 et de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin de s'assurer que leurs mentions soient compatibles avec les fonctions à exercer. Si la candidature présente un intérêt, notamment en termes de diplôme et d'expérience professionnelle alors le candidat peut être convoqué à un entretien. Un entretien peut ensuite être réalisé par une commission de recrutement dont la qualité des membres diffère selon l'employeur (rectorat, EPLE…). Les candidatures non retenues lors de l'entretien mais présentant tout de même un intérêt sont versées dans le vivier. La constitution d'un vivier permet de faire appel à des personnes, dont la candidature a été préalablement examinée et versée dans celui-ci, en fonction des besoins avec une grande réactivité dans le recrutement. Le MENJS s'inscrit pleinement dans une démarche de garantie de l'égal accès aux emplois publics avec l'objectif d'une double labellisation AFNOR « diversité » et « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », ainsi que la rédaction et la diffusion d'un guide de bonnes pratiques « Recruter, accueillir et intégrer sans discriminer ». Le MENJS est ainsi engagé dans un travail d'adaptation et d'ajustement à ses besoins particuliers, comme prévu par le décret du 19 décembre 2019 précité, visant à moduler la procédure au regard de la nature des fonctions (enseignants, conseillers principaux d'éducation, accompagnants des élèves en situations de handicap, assistants d'éducation, psychologues de l'éducation nationale…) afin d'adapter le cas échéant la procédure de recrutement aux exigences de ce socle commun.