15ème législature

Question N° 4054
de Mme Fannette Charvier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Validation des trimestres de retraite des con

Question publiée au JO le : 19/12/2017 page : 6511
Réponse publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6745

Texte de la question

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif de par le peu d'heures d'apprentissage et la quasi absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces jeunes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de leur manque de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Elle souhaiterait donc savoir si un geste est envisagé pour les personnes dans cette situation.

Texte de la réponse

La personne recrutée dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) bénéficiait d'une protection sociale contre tous les risques couverts par la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire applicable aux stagiaires de la formation professionnelle et ne permettaient pas de valider la totalité des périodes d'activité passées en TUC. C'est la raison pour laquelle le décret du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations a abaissé le seuil de validation d'un trimestre, à compter du 1er janvier 2014 : un trimestre peut désormais être validé par le versement de cotisations sur la base d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 heures auparavant). Cette mesure facilitera donc la validation de trimestres pour des salariés à temps partiel court et à faibles rémunérations ou cotisant sur une base forfaitaire. Il convient de préciser qu'une faculté de rachat de cotisations pour la retraite est ouverte au titre des années incomplètes. Le rachat effectué dans un régime est pris en compte dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré dans le cadre de la durée d'assurance tous régimes.