15ème législature

Question N° 40633
de M. Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > syndicats

Titre > Adhésion obligatoire à un syndicat

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6165
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 04/01/2022
Date de renouvellement: 26/04/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.

Texte de la réponse