Question de : Mme Mireille Clapot
Drôme (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail envisagée. Or après un signalement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme, il apparaîtrait que l'utilisation par les entreprises de « téléRC » ne serait pas obligatoire, que certaines entreprises, lorsqu'elles y recourent, l'utilisent de façon incomplète (télésaisie sans télétransmission). Cela obligerait ses services à notamment à ressaisir les données. Elle lui demande par conséquent dans quelle mesure il serait possible de rendre obligatoire pour les entreprises l'utilisation de « téléRC » et cela dans ses deux composantes, afin de simplifier la démarche, garantir la qualité du dossier et assurer un traitement rapide de la demande.