Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Promotion interne des fonctionnaires territoriaux
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Une possibilité de promotion interne existe dès lors que trois recrutements sont intervenus à la suite de concours, par détachement ou intégration directe ou par mutation. Lorsque trop peu de recrutements sont intervenus, le centre de gestion peut également choisir d'appliquer la clause de sauvegarde, si celle-ci est plus favorable ; elle consiste à appliquer ce même quota à 5 % de l'effectif total du cadre d'emploi de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Enfin, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude de promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. En 2021 et à titre d'exemple, l'application de ces règles de quotas ouvrait la possibilité au président du centre de gestion du Doubs d'inscrire 25 agents sur les listes d'aptitudes de promotion interne alors que 179 dossiers étaient présentés. Ainsi, 1 candidat sur 8 pouvait bénéficier de la promotion au cadre d'emplois des ingénieurs, moins d'1 candidat sur 10 de celle au cadre d'emplois des rédacteurs et 1 candidat sur 16 de celle au cadre d'emplois des techniciens. Il convient de souligner que le nombre de candidats présentés est bien inférieur au nombre d'agents qui remplissent les conditions réglementaires pour prétendre à la promotion interne. En effet, chaque employeur sélectionne les fonctionnaires les plus expérimentés et méritants pour présenter leurs dossiers à la promotion interne. Par ailleurs, de nombreux postulants à certains grades (ingénieur, rédacteur principal de 2nde classe, technicien principal de 2nde classe) ont réussi un examen professionnel dont la finalité est précisément d'appréhender et d'évaluer la valeur professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les missions du grade supérieur. Cependant, malgré leur réussite à cet examen, ces agents ne peuvent bénéficier directement de la promotion, mais doivent passer sous les fourches caudines des règles de quotas. Ils se retrouvent lauréats d'examen, qu'ils ont parfois obtenu après un long investissement, mais qu'ils ne peuvent valoriser faute de postes suffisants. Par voie de conséquence, certains dossiers sont présentés pendant de nombreuses années (jusqu'à 7 années consécutives) avant de pouvoir bénéficier de la promotion. Ce système paraît d'autant plus inéquitable que la fonction publique territoriale compte dans ses effectifs 76 % d'agents de catégorie C (contre 20 % dans la fonction publique d'État), dont certains occupent des postes clés. Cette promotion est donc un facteur d'attractivité des collectivités qui peinent parfois à recruter les compétences dont elles ont besoin. Ce système pénalise à la fois les élus et les professionnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilité de promotion qu'il offre. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder la possibilité aux collectivités de promouvoir plus largement leurs agents et de faire bénéficier aux agents lauréats d'un examen professionnel de bénéficier de cette promotion en dehors des règles de quotas.