Les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) prévoient que le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l'impôt sur les sociétés, sont taxées séparément à un taux de 0 %. Corrélativement, ceux-ci doivent procéder à la réintégration d'une quote-part de frais et charges (QPFC) égale à 12 % des plus-values brutes de cession. Le champ d'application de ce régime est plus large que celui applicable aux produits de participation dans le cadre le régime des sociétés mères et filiales des articles 145 et 216 du CGI. Si la réintégration de la quote-part de frais et charges de 12 % ne place pas le régime français d'imposition des plus-values de cession de titres de participation parmi les plus généreux en Europe, le niveau de participation exigé pour que soit accordé le bénéfice du dispositif est relativement faible (5 %) en comparaison des niveaux exigés dans d'autres pays de l'Union Européenne (Portugal, Luxembourg, Belgique par exemple), où celui-ci est plus proche de 10 %. Le régime français en vigueur est donc équilibré. Le tableau ci-dessous présente le coût de la dépense fiscale, le nombre d'entreprises ayant réalisé des plus-values éligibles et le montant des plus-values correspondantes (source : Tome II évaluation des voies et moyens). Il ressort de ces données que les mesures adoptées en loi de finances pour 2013 n'ont pas eu d'impact sur le montant des plus-values déclarées, qui est particulièrement variable au cours de la période.