Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit contrôle en vertu du 2° alinéa de l'article L80 A du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018, le 2° alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales introduit une forme inédite de « rescrit abstention » : ce dispositif vise les cas dans lesquels, lors du contrôle, le vérificateur prend position « en toute connaissance de cause » sur certains points et ce y compris tacitement par une absence de rectification. Une telle prise de position est opposable à l'administration. Il lui demande si ces dispositions ont été invoquées depuis leur entrée en vigueur et à combien de reprises.
Texte de la réponse
La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a pour objectif d'offrir au cours du temps davantage de sécurité juridique au contribuable vérifié. Dans ce cadre, la garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d'en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables. La garantie fiscale, codifiée au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet au contribuable, hormis dans les cas de mauvaise foi, de se prévaloir des positions prises par l'administration sur les points examinés au cours d'un précédent contrôle fiscal externe, y compris ceux n'ayant pas donné lieu à rectification. Aussi, à compter du 1er janvier 2019, à l'issue d'un contrôle fiscal, le vérificateur, outre les points rectifiés, devra indiquer au contribuable les points examinés qui n'ont donné lieu à aucun rehaussement. Le premier bilan de la garantie fiscale a été réalisé sur les dossiers clos à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions du 2° alinéa de l'article L. 80 A ont été appliquées dans plus de 9 300 dossiers clos en 2020 et dans près de 8 400 dossiers au titre des dossiers clos au 1er semestre 2021, que ces dossiers aient donné lieu, ou non, à rectification.