15ème législature

Question N° 40717
de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > communes

Titre > Dispositions relatives à la tarification sociale des cantines scolaires

Question publiée au JO le : 17/08/2021 page : 6378
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 23/11/2021
Date de renouvellement: 01/03/2022
Date de renouvellement: 07/06/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro ». En effet, si le dispositif élargi au 1er avril 2021 prévoit un engagement de 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité, les inquiétudes persistent quant à la budgétisation des cantines à l'issue de cette période conventionnée. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées au terme des trois années, pour permettre aux communes de compenser la perte de l'aide de l'État.

Texte de la réponse