Texte de la question
M. Lionel Causse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme de l'APL. Le calcul de l'APL désormais basé sur les revenus des 12 derniers mois désavantage les jeunes entrés dans la vie active depuis moins de deux ans, plus particulièrement ceux aux revenus modestes marqués généralement par des parcours socio-professionnels très incertains. De manière dérogatoire (CCH art. R-822-20 ; Arrêté du 27/09/2019, art. 5), les jeunes de moins de 25 ans, avec un revenu inférieur à 1 326 euros le mois précédent l'ouverture des droits à l'APL, échappaient jusqu'alors au calcul forfaitaire des ressources avec un calcul basé sur les revenus n-2 qui étaient souvent nuls, très faibles ou irréguliers. Cela leur permettait d'obtenir une APL maximale véritable coût de pouce pour accéder à l'autonomie résidentielle. Cette suppression dérogatoire a eu pour effet d'augmenter mécaniquement le reste à charge des jeunes et d'induire des difficultés de paiement. Ainsi, il s'interroge sur la possibilité de rétablir cette dérogation, afin que les jeunes connaissant des difficultés financières importantes puissent être accompagnés par l'État au mieux.
Texte de la réponse
A la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s'assurent que la progression des revenus d'activité reste supérieure aux baisses progressives de l'aide qui lui correspond. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l'aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d'une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s'avérer plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l'aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l'APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d'évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d'activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s'appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d'améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l'aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021, a été prolongé jusqu'au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d'aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l'application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par la ministre en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l'APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu'au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l'année 2021.