Réponse publiée le 29 mai 2018

Il convient de distinguer les hausses annuelles des tarifs des péages autoroutiers, sur lesquelles aucun avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) n'est rendu, et les projets de modification des contrats de concession sur lesquels cette autorité a été amenée à se prononcer dans le courant de l'année 2017. Sur le premier point, les tarifs des péages autoroutiers évoluent chaque année au 1er février, en application du décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers et des contrats de concession. Ce décret prévoit notamment une augmentation minimale à hauteur de 70 % de l'inflation, afin d'indexer les tarifs des péages aux charges générées par l'exploitation et l'entretien des autoroutes. Pour 2018, l'inflation prise en compte est de 1,03 %. Par ailleurs, pour certaines sociétés, des hausses supplémentaires ont été contractualisées pour compenser la réalisation d'opérations nouvelles non prévues initialement dans les contrats, comme la construction ou l'élargissement de tronçons autoroutiers. En l'espèce, pour 2018, seules les sociétés APRR et AREA sont concernées. Ces hausses de péage s'élèvent à 0,52 % pour APRR et 0,56 % pour AREA. Cette hausse compense l'élargissement à 2 x 3 voies de la section Annecy-Cruseilles sur l'A41 ainsi que la première phase du réaménagement du nœud de Chambéry entre l'A41 et l'A43. Enfin, en 2016, 2017 et 2018, une hausse tarifaire additionnelle de l'ordre de 0,7 % vient compenser la hausse de la redevance domaniale intervenue en 2013, acquittée par les sociétés concessionnaires. Au total, la hausse tarifaire au 1er février 2018 sur les sociétés historiques a atteint 1,55 %. Les hausses les plus importantes concernent les sociétés APRR et AREA pour les raisons précitées, avec un taux de l'ordre de 2 %. Pour mémoire, la hausse moyenne était de 0,76 % au 1er février 2017. Sur le second point, l'Arafer a été amenée à rendre des avis consultatifs sur le nouveau plan d'investissement autoroutier. Ce plan d'investissement autoroutier permettra d'améliorer la qualité du réseau de la desserte des territoires et favoriser l'activité économique et la croissance. Outre une participation financière substantielle des collectivités locales concernées, ce plan a vocation à être financé par des hausses tarifaires additionnelles limitées, de l'ordre de 0,2 % à 0,4 % sur les années 2019 à 2021. Sur la base des avis rendus par l'autorité, l'État a mené des analyses complémentaires visant à confirmer ou à infirmer les observations portées par celle-ci, et a renégocié le contenu et les conditions économiques de ce plan d'investissement avec les sociétés concessionnaires au bénéfice des usagers de l'autoroute. Le plan ainsi amendé a été porté par l'État à l'examen du Conseil d'État. Enfin, pour ce qui concerne une éventuelle renégociation des contrats, il convient de rappeler qu'un groupe de travail constitué de parlementaires, réuni par le Premier ministre, avait été mandaté fin 2014 pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions aux conditions, jugées trop favorables par l'Autorité de la concurrence, dont bénéficieraient les sociétés concessionnaires. Il est notamment apparu au groupe de travail, qui a rendu son rapport en février 2015, que l'évaluation de la rentabilité des concessions était un exercice délicat et que les sociétés concessionnaires ne réalisaient pas des « surprofits » exceptionnels, au regard de la dette qu'elles doivent rembourser. Le groupe de travail a également conclu à ne pas retenir l'option de résiliation des concessions dont le montant calculé de l'indemnité était considérable et difficilement supportable pour les finances publiques. Ainsi, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes dans le courant de l'année 2015 en rééquilibrant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l'autoroute. En particulier, les contrats historiques ont été modifiés pour insérer deux clauses de limitation de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes : la première contraint l'évolution des péages et prévoit même leur diminution si le chiffre d'affaires annuel du concessionnaire dépasse certains seuils, et la seconde prévoit une anticipation de la fin de la concession si le chiffre d'affaires cumulé depuis la privatisation de 2006 dépasse lui aussi un montant fixé au contrat. De nouveaux indicateurs de performance des sociétés ont également été contractualisés. En outre, les missions de l'Arafer, autorité de régulation indépendante, ont été élargies aux autoroutes par la loi « croissance et activité » d'août 2015. Elle dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'activité des concessionnaires, et veille à l'intérêt des usagers. L'Autorité est chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs, ainsi que de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires.