Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des moyens de transport alternatif suite aux dispositions de la loi MAPAM. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a reformé dans son article 52 les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). Jusqu'a présent réduites au transport collectif régulier et et au transport à la demande (sauf dans le cadre d'un plan de déplacement urbain), limitant ainsi l'approche globale et integrée de la mobilite, ces AOTU ont donc été transformées en autorites organisatrices de la mobilite (AOM) avec un champ de compétences plus élargi. Cette réforme visait a favoriser une politique cohérente de mobilite ; urbaine et réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances sur l'ensemble du territoire d'une métropole. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les AOM ont la possibilite d'intervenir dans les domaines suivants : les « usages partagés des véhicules » (covoiturage et autopartage) ; et les « modes de déplacements non motorisés(vélos et marche) ; la livraison des marchandises en ville et la logistique urbaine ». La définition de l'autopartage integré désormais l'autopartage entre particuliers et ce sont les AOM qui fixent les critéres d'attribution du label « autopartage ». Le principe général de la loi MAPAM était de donner la possibilite aux AOM de mettre en place des services publics (autopartage, covoiturage, vélos en libre-service, services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine) en cas d'absence ou d'insuffisance de l'offre privée. Enfin, en accompagnement de la création des AOM et l'élargissement de leur champ de compétences, le versement transport (VT) est lui aussi étendu pour leur permettre de financer les opérations concourant au développement des usages partagés de l'automobile et des déplacements non motorisés. Quatre ans après l'entrée en vigueur de cette loi MAPAM, il lui demande si l'on a une évaluation précise de son incidence sur les transports dans les métropoles ou, plus largement, dans les territoires urbains.