Question écrite n° 40880 :
Droits liés à la plateforme « EduConnect »

15e Législature
Question signalée le 15 novembre 2021

Question de : Mme Christine Hennion
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord entre les parents, celle-ci ne s'applique plus dès lors que le deuxième parent informe les tiers de son désaccord. La plateforme ne permettant pas la création d'un second compte avec un droit de saisie et d'enregistrement des vœux par les deux parents, celle-ci peut générer des contentieux et des lourdeurs administratives. Plus encore, cette configuration peut entraîner une rupture d'égalité entre les représentants légaux ou parents et entraver l'exercice de l'autorité parentale en matière d'orientation éducative. Elle lui demande, au regard des motifs exposés, s'il n'est pas envisageable d'autoriser la création d'un second compte doté de droits identiques.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Christine Hennion

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 2021

Date :
Question publiée le 7 septembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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