15ème législature

Question N° 40880
de Mme Christine Hennion (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Droits liés à la plateforme « EduConnect »

Question publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6591
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 16/11/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord entre les parents, celle-ci ne s'applique plus dès lors que le deuxième parent informe les tiers de son désaccord. La plateforme ne permettant pas la création d'un second compte avec un droit de saisie et d'enregistrement des vœux par les deux parents, celle-ci peut générer des contentieux et des lourdeurs administratives. Plus encore, cette configuration peut entraîner une rupture d'égalité entre les représentants légaux ou parents et entraver l'exercice de l'autorité parentale en matière d'orientation éducative. Elle lui demande, au regard des motifs exposés, s'il n'est pas envisageable d'autoriser la création d'un second compte doté de droits identiques.

Texte de la réponse