15ème législature

Question N° 40887
de M. Vincent Rolland (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Remboursement du prêt garanti par l'État (PGE)

Question publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6588
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises qui ont souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE). Mis en place afin de couvrir la perte de chiffre d'affaires des entreprises durant la crise, ce dispositif essentiel constitue aujourd'hui une dette supplémentaire pour les professionnels. Cet accompagnement, bien que ponctuel et lié à une situation exceptionnelle, pénalise néanmoins les entreprises qui sont en recherche de financement, puisqu'elle alourdit leur taux d'endettement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de faire en sorte que cet aspect soit traité, afin que les bénéficiaires du PGE ne soient pas pénalisés dans leurs recherches de financement.

Texte de la réponse