15ème législature

Question N° 40904
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > hôtellerie et restauration

Titre > Exonération de présentation du pass sanitaire dans les restaurants collectifs

Question publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6616
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.

Texte de la réponse