Texte de la question
M. Jean-Luc Poudroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'application de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel sur le sucre. Pour rappel, ladite loi interdisait d'incorporer plus de sucres dans les produits vendus dans les outre-mer que ceux dans l'Hexagone. Sous réserve des conclusions définitives dudit rapport, il semblerait que ses premiers résultats soient accablants. Par conséquent, dans le contexte sanitaire de la covid-19, de la surconsommation de produits sucrés et des chiffres inquiétants concernant le surpoids et l'obésité dans les outre-mer, il lui demande d'une part, la date à laquelle sera rendu public ledit rapport et d'autre part, les raisons pour lesquelles les dispositions de la loi dont il s'agit n'ont pas été appliquées avec l'efficience recherchée il y a déjà 8 ans.
Texte de la réponse
Chaque année, environ 200 enquêtes thématiques sont organisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et déclinées sur tout ou partie du territoire national. Chaque service territorial établit, à l'issue des contrôles, un bilan des investigations menées pour permettre à l'administration centrale d'en établir une synthèse globale. Dans le cadre de sa programmation annuelle, la DGCCRF a pris l'initiative en 2020 de lancer une enquête pour s'assurer du respect de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Cette enquête visait tout particulièrement le secteur des boissons rafraîchissantes sans alcool (sodas notamment). Cette enquête comportait des investigations dans cinq territoires ultramarins : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion. Celles-ci devaient être réalisées au deuxième semestre 2020. Toutefois, comme l'ensemble des enquêtes prévues à cette période, leur programmation a été touchée par les conséquences de la crise sanitaire et certains contrôles ont été reprogrammés au cours des premiers mois de l'année 2021. Comme elle l'avait indiqué début septembre, la DGCCRF n'avait à cette date pas encore complètement finalisé l'enquête qui suivait le processus classique de remontée d'information à l'administration centrale et envisageait une publication des résultats fin octobre. Ainsi, une synthèse de l'enquête de la DGCCRF a été publiée sur son site le 29 octobre dernier. Les résultats montrent que ce dispositif est connu des professionnels et qu'il est globalement bien respecté.