Texte de la question

Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient de préciser que la prise en compte pour le calcul du droit à l'ASPA d'un bien immobilier s'effectue exclusivement sous la forme d'un revenu fictif annuel en pourcentage de la valeur vénale du bien. De la valeur du bien dépendra donc l'attribution et le montant de l'ASPA et une éventuelle prise d'hypothèque. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en effet récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, uniquement si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement, qui est de 39 000 euros selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Lorsqu'un bien immobilier (situé en France ou à l'étranger) existe, il fera obligatoirement partie de l'assiette de recouvrement, quand bien même le régime de sûreté réelle (hypothèque), garantissant le remboursement, dépend de la localisation du bien. Si le remboursement de l'ASPA au moment de la succession s'effectue donc quelle que soit la situation géographique des biens de l'allocataire défunt, il semblerait néanmoins que pour les biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut dans la plupart des cas ni prendre une hypothèque lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation ou lors du décès du bénéficiaire, ni mettre en œuvre des procédures de recouvrement sur ces biens situés à l'étranger. Cette situation engendrerait donc une importante inégalité de traitement lors du remboursement de l'ASPA selon si l'allocataire défunt posséderait des biens en France ou à l'étranger. Elle souhaiterait connaître l'action du Gouvernement pour résoudre cette situation.