Texte de la question

M. Charles de la Verpillière souhaiterait que Mme la ministre de la transition écologique lui indique dans quel délai va paraître le texte réglementaire (décret ou arrêté) qui devrait rehausser le plafond de production des panneaux photovoltaïques installés sur les ombrières. De nombreux projets, notamment portés par des agriculteurs, sont en attente de concrétisation, faute pour les candidats de savoir s'ils seront éligibles à l'obligation d'achat et quel sera le tarif. Il lui demande des précisions à ce sujet.