Condition de l'attribution de la bourse au mérite post-bac
Question de :
Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non négligeables pour celui-ci bien que son mérite ne soit nullement remis en cause. Elle lui demande donc si l'État compte attribuer les bourses au mérite aux étudiants pendant trois années consécutives (sous réserve de redoublement) même si la situation financière des parents évolue.
Réponse publiée le 5 octobre 2021
Au cours des dernières années, aucun dispositif ne visait à accorder un soutien financier sur le seul critère du mérite aux bacheliers ayant obtenu une mention très bien. Mises en place en 1998, les bourses sur critères universitaires d'un montant pouvant aller jusqu'à 4 600 € étaient ouvertes à l'ensemble des étudiants, boursiers ou non. Ces bourses étaient néanmoins accordées en priorité aux boursiers et uniquement aux étudiants préparant un diplôme d'études approfondies (DEA), un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ou l'agrégation. Compte tenu de la mise en place de la réforme des aides aux étudiants, ce dispositif a été remplacé en 2008 par une bourse au mérite d'un montant de 1800 € réservée aux bacheliers ayant obtenu une mention très bien et bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Depuis 2015, le dispositif intitulé désormais "aide au mérite" a vu son montant fixé à 900 € par an et sa période de versement limitée à trois ans (de la 1ère à la 3ème année de licence). A la rentrée 2020, on comptait 38 000 bénéficiaires de l'aide au mérite pour un budget de 34,4 M€. Ainsi, conformément aux dispositions législatives (article L. 821-1 du code de l'éducation), il a été choisi de privilégier l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. Toutefois, plusieurs mesures réformant le dispositif des bourses ont permis d'aider davantage les étudiants issus des familles de classes moyennes aux revenus les plus modestes (création d'un échelon 0bis rémunérateur). Le taux de bacheliers ayant obtenu une mention s'est fortement accru depuis la création du dispositif de bourse au mérite (remplacé par l'aide au mérite en 2015) : il a ainsi évolué de 3,2 % à la session 2008 à 10,9 % à la session 2020. Dans la mesure où les proportions de boursiers et de bacheliers ayant obtenu une mention très bien sont toutes deux en forte augmentation, il n'est pas envisagé de maintenir le droit à l'aide au mérite aux étudiants dont la situation financière de leur famille évolue et ne leur permet plus d'avoir le statut de boursiers sur critères sociaux.
Auteur : Mme Nathalie Porte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère répondant : Enseignement supérieur, recherche et innovation
Dates :
Question publiée le 14 septembre 2021
Réponse publiée le 5 octobre 2021