Question écrite n° 40991 :
Libre choix de la répartition du congé parental.

15e Législature

Question de : Mme Nathalie Serre
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la réforme du congé parental. En effet, depuis 2015, les trois années du congé parental sont réparties entre la mère (2 ans) et le père (1 an). Alors que cette réforme ambitionnait de porter le taux de pères qui prennent un congé parental à plein temps à 25 %, ils sont aujourd'hui seulement 1 % à y avoir recours (taux quasi inchangé malgré la réforme). Dans le même temps, les mères, elles, sont près de 15 % à prendre leur congé de deux ans. Toutefois, cette réforme dédiant exclusivement la troisième année aux pères, les mères se voient privées de cette troisième année dont elles bénéficiaient auparavant. Il s'avère que cette réforme injuste a eu pour seul effet de réduire la durée du congé parental d'une année. Aussi, elle lui demande si, dans l'intérêt des enfants, il envisage une nouvelle réforme qui laisserait le libre choix aux familles de la répartition du congé parental entre les parents.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Serre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Enfance et familles

Ministère répondant : Enfance

Date :
Question publiée le 14 septembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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