Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales. Pour limiter les risques de fraude fiscale, en particulier de fraude carrousel à la TVA, l'administration dispose, en vertu de l'article L 80 F du livre des procédures fiscales, d'un droit d'enquête nettement distinct de la procédure de vérification de comptabilité proprement dite. En application de ce texte, les agents des impôts comme ceux des douanes peuvent pénétrer dans les locaux d'une entreprise, même de manière inopinée, afin de procéder à des contrôles sur les factures, la comptabilité matière, les registres et documents professionnels ainsi que les stocks. À l'issue de leurs investigations, ils établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés et infligent des amendes. Ce droit est d'autant plus distingué du droit de visite domiciliaire et de saisies qu'il ne requiert pas l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre d'opérations d'enquête qui ont été conduites en application des dispositions de l'article L80 F du livre des procédures fiscales et le montant des amendes infligées suite à ces opérations depuis le 1er janvier 2020.