Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d'un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets d'application qui ne sont toujours pas parus à ce jour. Alors que le Gouvernement justifie l'augmentation des cotisations maladie des exploitants agricoles, pour un coût net de plus de 120 millions d'euros pour la profession, par une convergence des règles s'appliquant aux indépendants et aux exploitants agricoles, il devient incompréhensible que les exploitants agricoles ne puissent toujours pas bénéficier à ce jour, du temps partiel thérapeutique et de la reprise d'un travail léger, alors même que les indépendants bénéficient depuis le 1er mai 2017 du temps partiel thérapeutique. En conséquence, elle lui demande de vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et enfin ouvrir la possibilité pour les exploitants agricoles de bénéficier de mesures leur permettant une reprise progressive de leur activité professionnelle, adaptée à leur santé et tout en bénéficiant de revenus de remplacement durant cette période.