Texte de la question
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir du secrétariat général à l'aide aux victimes et des missions qu'il remplit. Créée en février 2016 dans un contexte de menace terroriste, cette structure vise à assurer la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme mais aussi d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. Ce dispositif constitue un soutien précieux et nécessaire, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives, dont l'efficacité est reconnue par le milieu associatif. Depuis, le Gouvernement a annoncé la fusion de ce secrétariat avec un service rattaché au ministère de la justice, le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Suite à cette annonce, des associations d'aide aux victimes et des familles de victimes, notamment des proches des victimes de l'incendie du bar « Cuba Libre » à Rouen, témoignent d'une vive inquiétude concernant le devenir de ce dispositif et de ses moyens d'action. Il lui demande de le rassurer sur la pérennisation de cette administration ainsi que sur le niveau de suivi et d'accompagnement qui sera garanti aux victimes et à leurs familles.
Texte de la réponse
L'aide aux victimes d'infractions pénales et un champ d'action prioritaire pour le ministère de la justice, comme le traduit le doublement en cinq ans des crédits qui lui sont consacrés. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, mais aussi dans la durée notamment au cours d'une procédure judiciaire, et lors des démarches d'indemnisation. Ces dernières années, la politique pénale de l'État a permis de renforcer les droits des victimes, de les faire bénéficier d'une meilleure prise en charge, y compris dans le cadre des dispositifs destinés à leur assurer une indemnisation effective de leurs préjudices. Le soutien des victimes d'acte de terrorisme constitue une déclinaison spécifique de cette politique. Alors que le ministère de la justice a toujours été un acteur majeur de la politique d'aide aux victimes, le décret no 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, a étendu ses missions, en lui confiant la responsabilité de la conduite et de la coordination de la politique d'aide aux victimes. Dans cette logique, une organisation renouvelée a été définie afin de soutenir et de développer la politique interministérielle d'aide aux victimes. Ainsi, le décret no 2017 -1240 du 7 août 2017 a institué un délégué interministériel à l'aide aux victimes, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Ses moyens d'actions sont assurés et pérennisés puisque huit personnes venant de différents ministères travaillent à ses côtés. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes est notamment chargé de coordonner l'action des différents ministères, d'une part, en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales et, d'autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes. Il veille à l'efficacité ainsi qu'à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes. Le rattachement de la délégation interministérielle d'aide aux victimes (DIAV), au ministère de la justice, son rapprochement avec le service de l'accès au droit et à la justice et à l'aide aux victimes, sont un gage de pérennisation de cette structure et de renforcement de ses moyens au bénéfice des victimes et de leur famille.