Rubrique > impôts et taxes
Titre > La transaction fiscale
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la transaction fiscale. Selon le 3° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder, à la demande du contribuable, par voie de transaction, une atténuation des amendes fiscales ou des majorations d'impôts, lorsque ces pénalités ne sont pas définitives. Il lui demande combien de transactions ont été conclues depuis le 1er janvier 2021 en application des dispositions 3° de l'article L. 247 du LPF susmentionnées et quels ont été les montants de majorations et de pénalités ainsi abandonnés par l'État.