15ème législature

Question N° 41014
de M. Guillaume Vuilletet (La République en Marche - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > nuisances

Titre > Création d'un haut conseil des organisations de psychologues

Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6809
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la création d'un Haut Conseil des organisations de psychologues appuyé par un code de déontologie légalisé. Cette proposition est partagée par la direction du Syndicat national des psychologues (SNP), intermédiaire principal regroupant les 75 000 professionnels de la psychologie en France. Aussi, durant la crise sanitaire, ce syndicat a regretté les décisions du ministère prises sans concertation au préalable comme l'instauration du « chèque psy » ou du « forfait 100 % psy » qui ne seraient ni adaptées à ces professionnels ni aux patients. Par conséquent, les psychologues souhaitent se structurer en créant une organisation qui permettrait d'élaborer les dispositifs et les modalités du parcours de soins psychologiques. Ces propositions seraient ensuite partagées au ministère pour parvenir à des initiatives communes et ainsi véritablement constructives. De plus, la profession qu'ils exercent auprès des patients les oblige. Pourtant, à cette heure, le code de déontologie des psychologues n'est pas opposable et ne revêt aucune valeur juridique pour les patients et les psychologues. Par la création de ce haut conseil, ils pourraient y remédier et ainsi créer un code de déontologie légalisé et partagé par l'ensemble des professionnels de la psychologie. Ce dernier serait juridiquement opposable et donc défendable au regard de la société et de la loi. Il permettrait de mieux structurer la profession, de protéger d'avantage les patients et les professionnels. De surcroît, le SNP ne souhaite pas s'inscrire parmi les professions paramédicales et de ce fait se trouver sous la tutelle des médecins. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministre appuierait la création de ce haut conseil.

Texte de la réponse