Texte de la question

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport du Comité international pour la protection des droits de l'Homme (CIPDH). Ce rapport, rédigé par le Défenseur des droits, a été remis le 17 août 2021 au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies. En ratifiant la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) en 2010, la France s'est engagée à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap ». Selon ce rapport, la France a réalisé de « nombreux progrès » mais « d'importantes lacunes subsistent ». Il existe encore de nombreux freins à l'autonomie et à l'inclusion des personnes handicapées. Le Défenseur des droits a notamment salué les avancées réalisées comme le droit de se marier, de se pacser, de divorcer sans autorisation préalable du juge et le droit de vote à tous les majeurs protégés. Il souligne également que les femmes handicapées sont très touchées par les discriminations à l'emploi, elles sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre. Ce rapport met également en évidence les violences faites aux femmes handicapées et le manque de connaissance et de données statistiques en la matière. Quant à l'accès à l'emploi, s'il est « un axe majeur des politiques du handicap », aujourd'hui la situation reste très préoccupante. Le faible niveau de qualification des personnes handicapées demeure un frein à l'accès et au maintien dans l'emploi. Il est indispensable de prendre des mesures concrètes afin que les personnes handicapées sortent de la précarité dans laquelle elles sont parfois plongées. En outre, la crise sanitaire a dévoilé les difficultés des personnes handicapées à accéder au numéro national d'appel d'urgence. Celui-ci dispose d'une plateforme appropriée pour une personne ayant des troubles auditifs ou de communication pour pouvoir l'utiliser uniquement depuis février 2019 mais, hélas, il n'est toujours pas accessible aux personnes sourdes, aveugles et aphasiques. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures et les dispositions que le Gouvernement va mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap vers plus d'autonomie dans leur vie au quotidien et dans les démarches qu'elles doivent entreprendre.