15ème législature

Question N° 41030
de Mme Marie-Ange Magne (La République en Marche - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Arrêté du 10 mars 2021 relatif à l'expertise spécifique des psychologues

Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6811
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 01/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de psychologue concernée récemment par un arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues. Cet arrêté tend à imposer, par des recommandations de bonnes pratiques, les méthodes et techniques nécessaires aux interventions des psychologues auprès d'enfants identifiés avec un trouble neurodéveloppemental. Des associations de psychologues regrettent de n'avoir été ni associées ni concertées sur un texte qui apparaît comme une remise en cause du libre choix des méthodes et techniques, qui constitue un des principes fondamentaux de leur code de déontologie créé en 1961. Cette autonomie dans le choix de la technique la plus appropriée à l'âge et à la situation du patient a été reprise explicitement dans les décrets officiels qui décrivent le travail des psychologues dans la fonction publique dès les années 1991 à 1996. Aussi, elle lui demande quelles réponses il prévoit d'apporter aux interrogations et inquiétudes des associations de psychologues concernant leur liberté d'exercice altérée par cet arrêté.

Texte de la réponse