Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre effet au premier janvier 2022, il semblerait que la FFA ait fait part de son intention de diminuer substantiellement sa contribution, laissant craindre aux agents généraux d'assurance une hausse massive de leurs cotisations ou une baisse non moins massive de leurs droits à la retraite. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à l'égard de ce sujet qui concerne une profession essentielle à la société.
Texte de la réponse
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d'€, soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique – ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.