Rubrique > crimes, délits et contraventions
Titre > Taux de règlement effectif des amendes délictuelles
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de règlement effectif des amendes délictuelles par département. La certitude de la peine est un élément essentiel dans toute politique de répression mais aussi de prévention ; elle souhaite savoir si les amendes sont bien payées et remplissent ainsi leur rôle de protection de la société, de la réparation et bien sûr de punition.