15ème législature

Question N° 4111
de Mme Perrine Goulet (La République en Marche - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Dispositions du plan loup 2018-2023 - territo

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6669
Réponse publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2654

Texte de la question

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions du plan loup 2018-2023. En 2016, plus de 10 000 bêtes ont été tuées en France dans des attaques attribuées aux loups. Les conséquences économiques sont importantes avec un budget de 22,5 millions d'euros affecté en 2016 à l'indemnisation des éleveurs et à la subvention de moyens de protection des troupeaux. De même, le nombre de victimes d'attaques a plus que doublé ces cinq dernières années, passant de 4 921 en 2011 à 10 200 tués en 2016. D'autre part, la population des loups ne cesse d'augmenter. Ainsi, ils seraient 360 en France en 2017, contre 292 lors du dernier comptage publié en 2016, soit une hausse de 23 % selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette augmentation fait craindre corrélativement une hausse du nombre d'attaques de troupeaux, à mesure que le loup se répand sur le territoire national et menace aujourd'hui les territoires herbagers. L'élevage herbager répond aux enjeux de société que sont l'accès à une alimentation de qualité et l'entretien des paysages et habitats naturels. À terme, l'exposition non maîtrisée des troupeaux herbagers aux loups pourrait mener à la disparition des fermes dans certains territoires, à l'industrialisation de l'agriculture et à la multiplication des élevages hors sol. Les agriculteurs s'inquiètent donc, à juste titre, des mesures qui seront prises lors du plan loup 2018-2022, en faveur des territoires herbagers, potentiellement exposés à ce prédateur. Les spécificités des territoires herbagers sont caractérisées par un élevage sur de multiples petites parcelles entraînant une prise en charge plus élevée des frais de protection par l'État. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre, dans le plan loup 2018-2023, afin de protéger les troupeaux installés sur des territoires herbagers et les aides qu'il compte apporter pour ces territoires spécifiques.

Texte de la réponse

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la Liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l'Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L'élaboration du nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l'agriculture en s'appuyant sur les dernières données scientifiques et cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque », où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu'à la fin de l'année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d'accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d'évaluation du dispositif et d'arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d'intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.