15ème législature

Question N° 41156
de Mme Nathalie Porte (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > entreprises

Titre > Escroqueries d'entreprises basées sur une usurpation d'identité

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6910
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails, malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre pour enrayer cette nouvelle forme d'escroquerie.

Texte de la réponse