Question écrite n° 41156 :
Escroqueries d'entreprises basées sur une usurpation d'identité

15e Législature

Question de : Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails, malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il compte prendre pour enrayer cette nouvelle forme d'escroquerie.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Porte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 21 septembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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