15ème législature

Question N° 41157
de M. Vincent Descoeur (Les Républicains - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > entreprises

Titre > Exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6910
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de signalement: 08/02/2022
Date de renouvellement: 01/02/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains domaines, ont des difficultés à recruter. Les entreprises cherchent par conséquent à améliorer leur attractivité, à récompenser et fidéliser leurs salariés, tout en attirant des compétences extérieures. Il est donc probable que la pénurie de compétences se traduise mécaniquement par une augmentation des salaires. Pour autant, il est à craindre que cela ne suffise pas pour faire face à la pénurie de compétences qui ne s'explique pas simplement par des facteurs conjoncturels mais également par des raisons structurelles. Aussi, pour concilier à la fois le besoin de main-d'œuvre des entreprises et la volonté de voir progresser le pouvoir d'achat, la CPME propose de réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires comme M. le député l'a préconisé avec les collègues de son groupe à plusieurs reprises ces derniers mois. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse