Question de : Mme Caroline Janvier
Loiret (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de certaines CPAM de prendre en charge certains frais médicaux complémentaires, comme ceux liés à l'orthophonie ou à la kinésithérapie, au sein des établissements médico-sociaux comme les CAMSP. En effet, comme le révèlent les enquêtes menées par l'ANECAMPSP en octobre 2014 et en septembre 2015, certaines CPAM font une mauvaise interprétation des articles R. 314-122 et R. 314-124 du CASF. L'article R. 314-122 énonce clairement que l'assurance maladie peut accepter la facturation des soins complémentaires que s'ils respectent les critères énoncés qui sont la technicité et l'intensité des soins. Devant une demande toujours croissante, ainsi que des besoins de soins intensifs auxquels ils ne peuvent répondre, les CAMSP choisissent de faire appel à des prises en charge libérales pour assurer un suivi thérapeutique complet et régulier des enfants qui ont besoin, afin de leur éviter le développement de pathologies plus graves, de ce premier maillon que représentent les CAMSP. Le positionnement de certaines CPAM provoque des délais déraisonnables qui sont préjudiciables aux jeunes enfants et contradictoires avec la mission d'intervention précoce des CAMSP. Il cause également de fréquentes ruptures de prise en charge thérapeutiques ou l'obligation faite aux familles de devoir choisir entre l'intervention de l'auxiliaire libéral et l'intervention du CAMSP. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris afin de garantir le maintien durable des possibilités de recours à des prises en charge complémentaires prescrites par le médecin du CAMSP, soumise au contrôle médical et financées par l'assurance maladie et coordonnées par les CAMSP, afin de garantir les soins adéquates aux jeunes enfants admis, et ce, le plus précocement possible.