Réponse publiée le 6 mars 2018

En application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier, la Banque de France peut fournir, à la demande de l'Etat, des prestations pour le compte de ce dernier. La Banque de France accomplit ainsi six prestations pour le compte de l'Etat, dont le traitement du surendettement des particuliers qui est assuré par ses agents déployés sur l'ensemble du territoire national. Le gouvernement a porté une attention particulière aux projets de modernisation du Réseau de la Banque de France. Ces projets ont fixé les principes qui structureront le réseau de la Banque de France à l'horizon 2020 afin d'en conforter le rôle et donner de la visibilité à ses agents et à ses partenaires. La réorganisation de la Banque de France repose sur le regroupement des caisses sur trente-sept sites ainsi que sur la spécialisation de ses implantations via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le traitement des dossiers des entreprises. Cette spécialisation a pour objet de répondre à l'exigence d'expertise des activités de la Banque de France et aura pour effet d'optimiser sa gestion. Ainsi, en matière de surendettement, la mise en place de centres de traitement partagé permettra non seulement de renforcer l'homogénéité et la cohérence du traitement des situations individuelles, mais également de réduire les coûts de fonctionnement. Par ailleurs, la modernisation des outils de communication et des systèmes d'information permettra d'améliorer les services rendus, notamment à la faveur de l'ouverture de portails. Un particulier aura ainsi bientôt la possibilité de déposer un dossier de surendettement de façon dématérialisée (le dépôt sous format papier sera toujours possible) et pourra mieux suivre l'évolution de son dossier grâce à sa consultation en ligne. Les échanges avec les entreprises s'appuieront quant à eux plus largement sur Internet ; l'accueil sera réformé en profondeur, dans une approche « multi-canal » intégrée. S'agissant plus spécifiquement du traitement du surendettement, il peut être rappelé que, après une période quasi continue d'augmentation du nombre de situations de surendettement jusqu'en 2013, les mesures de prévention mises en place par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation en matière de crédit renouvelable (dite loi « Lagarde ») et par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont produit leurs effets et permis une diminution de plus de 20% du nombre de dossiers déposés (230 900 en 2014, puis 217 300 en 2015, 195 000 en 2016, et 181 200 en 2017). En outre, depuis le 1er janvier 2018, deux mesures législatives sont entrées en vigueur : la première mesure, issue de la loi dite « Sapin 2 » supprime la procédure amiable lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier ; la seconde mesure, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, supprime l'homologation par le juge des mesures adoptées par les commissions de surendettement. Ces deux mesures ont pour objet de simplifier et d'accélérer la procédure de surendettement : les particuliers vont ainsi bénéficier de délais plus courts pour le traitement de leurs dossiers et les agents de la Banque de France verront certaines de leurs tâches simplifiées. Le maillage territorial de la Banque de France est par ailleurs démultiplié par les succursales (une par département) qui assurent sur l'ensemble du territoire des sessions d'information et de formation auprès des travailleurs sociaux et/ou de membres d'associations d'aide sociale ou familiale, afin de leur faire mieux connaître les services rendus par la Banque de France auprès des particuliers et de renforcer leur capacité d'aide aux personnes les plus fragiles dans la préparation de leurs demandes, notamment dans le cadre des dépôts de dossiers de surendettement. Au total, le projet de modernisation en cours devrait permettre à la Banque de France d'exercer avec une efficacité accrue toutes ses missions dans tous les départements, notamment celles qui découlent du contrat de service public signé avec l'État, en s'appuyant sur des implantations rénovées et dynamiques, constitutives d'un réseau qui demeurera le plus dense du système européen de banques centrales.