Indemnisation maladie des assistantes maternelles
Question de :
Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7e circonscription) - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le régime d'indemnisation maladie des assistantes maternelles. Au titre d'assurées sociales, celles-ci bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, correspondant à 50 % de leur salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours. Au titre du régime de prévoyance géré par l'IRCEM, les assistantes maternelles ont également droit à un complément de revenus après un délai de carence de 7 jours portant sur leur rémunération globale de 100 % de leur salaire net. Face à la situation de précarité sociale dont les assistantes maternelles font l'objet, elle lui demande dans quelle mesure il entre dans les intentions du Gouvernement d'y mettre un terme.
Auteur : Mme Sandrine Josso
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions et activités sociales
Ministère interrogé : Enfance et familles
Ministère répondant : Enfance
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat