15ème législature

Question N° 41233
de Mme Sandrine Josso (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance et familles
Ministère attributaire > Enfance

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Indemnisation maladie des assistantes maternelles

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6921
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le régime d'indemnisation maladie des assistantes maternelles. Au titre d'assurées sociales, celles-ci bénéficient d'une prise en charge par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières, correspondant à 50 % de leur salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours. Au titre du régime de prévoyance géré par l'IRCEM, les assistantes maternelles ont également droit à un complément de revenus après un délai de carence de 7 jours portant sur leur rémunération globale de 100 % de leur salaire net. Face à la situation de précarité sociale dont les assistantes maternelles font l'objet, elle lui demande dans quelle mesure il entre dans les intentions du Gouvernement d'y mettre un terme.

Texte de la réponse