15ème législature

Question N° 4123
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Frais bancaires abusifs

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6628
Réponse publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1440

Texte de la question

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais imposés de façon abusive par les organismes bancaires dans la gestion des comptes bancaires de particuliers et de professionnels. Une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales montre que, chaque année, les banques françaises prélèvent 6,5 milliards d'euros en frais de découvert, notamment sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques ont construit tout un système de facturation qui s'abat sur le client fragile financièrement. Elles facturent 8 euros chaque transaction réalisée au-delà du découvert autorisé. Elles facturent parfois 20 euros la lettre informant que le plafond de découvert s'apprête à être atteint. La liste est non exhaustive. Ces frais abusifs représentent des sommes très importantes qui touchent essentiellement les clients en difficulté. D'après l'enquête, les clients en situation de fragilité financière versent en moyenne 300 euros aux banques au titre de ces frais abusifs. Chez certaines banques, la facture peut monter jusqu'à 650 euros par an. Ces facturations en cascade, il faut bien l'admettre, n'ont guère de vertu pédagogique et aggravent bien souvent la situation de personnes déjà fragiles. Elles contribuent également à dégrader l'image du système bancaire et exacerbent les conflits entre usagers et banques, qui sont de moins en moins en capacité d'assurer un rôle de conseil. Ces sommes sont immenses quand on considère que ces prêts à court terme ne coûtent presque rien aux banques. L'enquête le prouve. Sur les 6,5 milliards d'euros prélevés sur les clients en difficulté, les banques réalisent 4,9 milliards d'euros de bénéfices, soit un taux de rentabilité de 75 %. C'est bien la preuve que les découverts rapportent beaucoup plus aux banques qu'ils ne leur coûtent. Et, pour mettre en perspective le chiffre de 4,9 milliards de bénéfice, l'enquête montre qu'il correspond à un cinquième du bénéfice total de toutes les activités bancaires. Cela signifie que, pour les banques françaises, un euro de bénéfice sur cinq est réalisé en grande partie sur le dos des clients en difficulté ! Il n'est pas possible que les banques françaises réalisent autant de profits sur le dos de clients qui ont eu un ou plusieurs accidents de vie. Ces frais bancaires sont plafonnés depuis 2014, mais l'enquête montre que les plafonds sont beaucoup trop hauts. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire baisser fortement ces plafonds. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent plus généralement le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d'améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.

Texte de la réponse

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services, en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Il convient de préciser que certains frais sont ainsi plafonnés réglementairement. Il s'agit des frais d'incident tels que les commissions d'intervention en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du même code. Les frais bancaires, en cas de rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné, sont également plafonnés, selon les cas, à 30 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Par ailleurs, il est précisé, au 2ème alinéa de l'article L. 312-1-3 du code précité, que les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de l'accès à une offre spécifique à frais réduits de nature à limiter les incidents de paiement. Le Gouvernement s'inscrit en outre pleinement dans le renforcement, opéré ces dernières années, de la transparence tarifaire, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le mieux à leurs attentes. Ainsi, la réglementation en vigueur impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs bancaires qu'ils appliquent. Ils sont également tenus de communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ils doivent les informer gratuitement préalablement à tout prélèvement de frais d'incidents. Ces établissements sont par ailleurs tenus d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis. De plus, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui assure un suivi général des tarifs bancaires, via son observatoire des tarifs bancaires, administre un comparateur public de tarifs bancaires depuis le 1er février 2016. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. En complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le changement de banque se trouve ainsi substantiellement facilité depuis 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, peut ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité, grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribue à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, le CCSF a été chargé d'une mission spécifique sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires afin d'éviter notamment aux particuliers une accumulation de ces frais pouvant aboutir à des situations délicates. Cette mission pourra donner lieu à un certain nombre de mesures que le gouvernement examinera avec attention.