Texte de la question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour les agents publics ou salariés et personnels des établissements et services sanitaires et médicosociaux. En effet, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soulève toujours autant d'interrogations. Le texte prévoit l'obligation vaccinale pour tous les métiers au contact de publics âgés ou vulnérables, notamment ceux des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient soignants ou non-soignants. En revanche, une instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médicosociaux livre une tout autre lecture de ce texte. En effet, est précisé dans son annexe 3 que « ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale les professionnels de crèche, d'établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d'établissements et services de protection de l'enfance. » Ainsi, les personnels des crèches sont exemptés de l'obligation vaccinale, bien qu'ils soient amenés à travailler aux côtés de professionnels de santé tels que les puéricultrices, infirmières, auxiliaires de puériculture officiant dans ces mêmes établissements. Aussi, compte tenu du caractère contradictoire des instructions précitées, il le remercie de bien vouloir clarifier les conditions de mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour les agents publics ou salariés exerçant en crèche.