Texte de la question

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la modification de la réglementation induite par le décret du n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route. Le décret susvisé, pris en application de la directive n° 96/53/CE, vient préciser les normes en vigueur pour le transport routier international. Contrairement à certaines pratiques en vigueur depuis plusieurs années, la règle générique prévoit que le transport routier de marchandises est limité à 40 tonnes pour un transport international. Par dérogation, concernant le transport intermodal international la limitation est fixée à : 42 tonnes pour un véhicule à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds ; 44 tonnes pour un véhicule à moteur à trois essieux avec semi-remorque à deux ou trois essieux transportant, en opérations de transport intermodal, un ou plusieurs conteneurs ou caisses mobiles, jusqu'à une longueur totale maximale de 45 pieds. Or ces restrictions de tonnages (notamment le passage à 42 tonnes pour les véhicules à moteur à deux essieux alors qu'il était jusqu'à présent possible de transporter 44 tonnes avec le même matériel) induisent une perte de rentabilité très importantes pour les entreprises utilisant le transport intermodal international alors même que par leur choix, ces entreprises adoptent un comportement vertueux pour l'environnement. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de modifier cette réglementation ou d'accompagner les entreprises dans l'achat de nouveaux véhicules.