Question de : Mme Cendra Motin
Isère (6^e circonscription) - La République en Marche

Mme Cendra Motin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maintien aux droits antérieurement acquis pour les travailleurs indépendants. Elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur une situation que les fondements protecteurs de la sécurité sociale régissent d'ores et déjà mais au sein de laquelle ils ne semblent pas avoir été respectés. En effet, selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une personne exerce une activité de travailleur indépendant, mais ne peut justifier des conditions d'ouverture de droits à ce régime social, elle conserve ses droits aux allocations précédemment acquis. Parallèlement, Mme la députée a été alertée par des travailleuses indépendantes n'ayant pas pu bénéficier de ce droit protecteur pour l'année 2020. Dans certains cas, certaines n'ont pas pu bénéficier du taux plein des prestations maternité car elles n'avaient pas suffisamment cotisé. Or elles remplissaient les conditions d'ouverture de droits de ces prestations lors de leur activité précédente. Selon l'article ci-dessus, elles auraient donc pu percevoir les allocations maternité ouvertes précédemment, ce qui leur a été refusé. C'est pour que ces cas ne se reproduisent pas que Mme la députée souhaite connaître les mesures de correction envisagées par le ministère. Cette inégalité de traitement a pu placer des travailleuses indépendantes dans des situations économiques et financières difficiles. Elle souhaite savoir dans quelle mesure des versements rétroactifs de prestations dues pourraient être envisagés.