15ème législature

Question N° 41303
de M. Philippe Benassaya (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Accès au crédit des Français souffrant de pathologies cardiaques

Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7114
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès au crédit des citoyens souffrant de pathologies cardiaques. Il souligne en effet que l'accès au crédit est un élément essentiel dans le projet de vie de nombre de citoyens. Ainsi, l'achat d'une résidence principale ou d'un véhicule nécessaire pour rejoindre un lieu de travail sont des exemples concrets de situations où l'obtention d'un crédit est capitale. Pourtant, une part importante des citoyens font face à des obstacles importants pour y souscrire. C'est notamment le cas des personnes victimes de pathologies cardiaques, qui doivent s'acquitter de polices d'assurances très coûteuses voire dissuasives. Or les morts subites entraînées par ces pathologies sont essentiellement dues à des troubles du rythme cardiaque et sont fortement réduites par l'implantation de défibrillateurs cardiaques. Ainsi, l'espérance de vie des porteurs de ces appareils bénéficie ainsi de gains d'espérance de vie allant de 20 à 100 % selon la pathologie. Compte tenu de ces chiffres très encourageants, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la création d'un droit à l'oubli pour les porteurs de défibrillateurs cardiaques afin de leur permettre d'accéder de façon normale au crédit. Il lui demande de bien vouloir également lui préciser si elle est ouverte à prendre des mesures afin de permettre une décote sur le montant de l'assurance.

Texte de la réponse