15ème législature

Question N° 41367
de Mme Nathalie Porte (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > entreprises

Titre > Situation des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État

Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7086
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation parfois difficile des petites et moyennes entreprises (PME) ayant reçu un prêt garanti par l'État. En effet, les quelque 700 000 entreprises qui ont souscrit des prêts garantis par l'État depuis 2020, dont de nombreuses petites sociétés, ne pourront sans doute pas les rembourser au printemps 2022, lorsque les premières échéances arriveront. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet : s'il compte maintenir cette aide gouvernementale sous forme de prêts, risquant alors de faire disparaître des milliers d'entreprises, ou si ces prêts peuvent devenir des fonds propres, afin de sauver ces entreprises.

Texte de la réponse