15ème législature

Question N° 4139
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Faible taux de recyclage des déchets électron

Question publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6671
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11882
Date de changement d'attribution: 05/09/2018

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le faible taux de recyclage des déchets électroniques en France. Le taux des déchets électroniques en France a augmenté de 8 % de 2014 à 2016, atteignant les 44,7 millions de tonnes - soit l'équivalent de 4 500 fois la tour Eiffel, comme le soulignait le rapport de l'Université des Nations unies (UNU). Une hausse de production de déchets s'annonce, du fait du pouvoir d'achat en nette augmentation des pays émergents et l'affaissement des coûts des produits électroniques. Le rapport de l'UNU indique à cet égard que « la hausse devrait s'accélérer pour atteindre 17 % d'ici à 2021 ». En 2016, 80 % de ces déchets ont été incinérés, mis en décharge ou stockés ; seul 20 % des déchets produits ont fait l'objet d'un recyclage. À l'heure où chaque habitant de la planète produit en moyenne 6,1 kilos de déchets électroniques, soit 5 % de plus qu'en 2014, il est urgent de mettre en œuvre un plan de recyclage efficace pour cette typologie de déchets. Actuellement, les circuits de recyclage sont peu connus des Français. Le Sénat publiait en 2016 un rapport dans lequel il était établi que l'obligation de reprise des distributeurs n'était généralement pas respectée, en dépit de l'obligation de la loi de 2006, qui stipule que les constructeurs doivent collecter eux-mêmes les appareils au rebut. L'absence de recyclage est également due à la crainte légitime qu'ont les Français de voir leurs données itinérantes. Avec ce faible taux de recyclage, force est de constater que les dispositifs ne fonctionnent pas. Elle lui demande quels programmes il compte mettre en œuvre pour pallier cette gabegie.

Texte de la réponse

Le remplacement des équipements électriques et électroniques s'accélère et ils deviennent une source de déchets de plus en plus importante. C'est pourquoi une filière de gestion spécifique aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs existe depuis 2006 en France, en application de la directive 2002/96/CE. Afin de remplir leurs obligations, plus de 4 000 producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ont choisi de créer 3 éco-organismes pour contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits. Dans ce cadre, les particuliers peuvent rapporter gratuitement leurs DEEE dans différents points d'apport, notamment dans les déchetteries ou chez les distributeurs, sur le lieu de vente ou lors de la livraison. Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conduite en 2016, a constaté que la reprise était assurée dans la quasi-totalité des magasins de vente physique, mais que plus du tiers des établissements contrôlés ne délivraient pas correctement l'information utile à leurs clients. En 2017, ce sont plus de 689 000 tonnes de DEEE ménagers qui ont été collectés (en augmentation de plus de 16 % par rapport à 2015), ce qui représente un taux de collecte de 49 % et ces déchets ont fait l'objet d'un taux de réutilisation-recyclage de 81 % de leurs matériaux et composants. Ainsi, les dispositifs déjà mis en place en place en France et les dispositifs qui le seront à l'avenir grâce notamment à la feuille de route économie circulaire et la lutte contre les filières illégales doivent permettre d'améliorer encore la collecte des DEEE.