Rubrique > communes
Titre > Taxes funéraires des communes
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait une compensation. Or dans le département de Mme la députée, la commune de Cuers, qui dispose d'un crématorium et percevait l'ensemble de ces taxes funéraires, perd ainsi 250 000 euros par an sur son budget et ne souhaite pas répercuter les frais sur les familles qui sollicitent une crémation. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement comme mesures compensatoires pour lisser le financement dans la perspective de 2022.