Précisions sur l'article 23 de la loi climat et résilience
Question de :
Mme Stéphanie Kerbarh
Seine-Maritime (9e circonscription) - La République en Marche
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, le vrac ne semble pas envisageable « pour les produits qui nécessitent des propriétés barrière élevées (en particulier viande, charcuterie, poisson, produits laitiers frais, chocolat) » selon les travaux préparatoires au « décret 3R » relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 du ministère de la transition écologique de novembre 2020. Mme la députée souhaiterait ainsi savoir si le décret attendu dans le cadre de l'article 23 prévoit une dérogation pour certains produits. Dans le cas où aucune dérogation ne serait prévue, elle lui demande si des pénalités sont envisagées.
Auteur : Mme Stéphanie Kerbarh
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 5 octobre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat