Question de : Mme Valérie Lacroute
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élèveraient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions. Cette importante baisse de crédits provoquerait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposerait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Les collectivités de Seine-et-Marne et du Parc naturel du Gâtinais français, dans une volonté de s'engager dans la transition énergétique aux côtés de l'État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Une nouvelle directive du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les conventions signées et sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourraient être engagées par les collectivités.

Réponse publiée le 23 janvier 2018

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l'enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement et de réaliser un point d'avancement de l'ensemble des projets inscrits dans les conventions conclues par l'État avec les collectivités. Cet état des lieux était indispensable pour évaluer le besoin de financement réel des projets. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre dernier afin de clarifier certains points d'interprétation délicats. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l'ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l'insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s'attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. Au plan financier, le Premier ministre a décidé l'ouverture exceptionnelle de 75 M€ de crédits nouveaux, qui portera à 475 M€ l'enveloppe spéciale de transition énergétique, et permettra de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments permettent de disposer d'un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Lacroute

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique et solidaire

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2017
Réponse publiée le 23 janvier 2018

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